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plan de prévention des risques (PPR) naturels est un document réalisé
par l'Etat qui réglemente l'utilisation des sols en fonction des
risques naturels auxquels ils sont soumis.
Cette réglementation va de l'interdiction de construire à
la possibilité de construire sous certaines conditions.
La loi
du 2 février 1995 ( dite "loi Barnier") a créé
les plans de prévention des risques naturels prévisibles qui
constituent aujourdhui lun des instruments essentiels de laction
de lÉtat en matière de prévention des risques
naturels.
En France, les inondations représentent le risque naturel le plus
courant, mais laction de prévention doit porter également
sur les autres risques que sont notamment les séismes, les mouvements
de terrain, les incendies de forêt, les avalanches...
Le PPR permet de prendre en compte lensemble de ces risques.
Le PPR relève de la responsabilité de lÉtat.
Son objet est de cartographier les zones soumises aux risques naturels
et dy définir les règles durbanisme, de construction
et de gestion qui sappliqueront au bâti existant et futur.
Il permet également de définir des mesures de prévention,
de protection et de sauvegarde à prendre par les particuliers et
les collectivités territoriales.
Le PPR est un document unifié
de prévention pour tous les risques naturels qui doit être
réalisé avec pragmatisme à partir de la connaissance
actuelle des aléas et enjeux.
Son élaboration débute par la réalisation détudes
techniques et la définition de prescriptions. Après une
enquête publique et une consultation des collectivités territoriales,
le préfet de département approuve le PPR qui est annexé
au Plan Local d'Urbanisme
(PLU).

Les
PPR définissent des règles essentielles pour le
développement
durable des territoires.
Leur finalisation peut être l’objet de vives oppositions
entre les intérêts
oules conceptions de sociétédes uns et des autres. |
Au 31 décembre 2004, plus de 4.400 communes étaient dotées
d'un plan de prévention des risques approuvés.
Le Ministère de l'Ecologie et du Développement Durable estime que
5
000 communes devraient
être couvertes par un tel plan dici 2005 et se fixe l'objectif
de plus de 8000 PPR approuvés à terme.
Les documents réglementant l'occupation du sol doivent prendre
en compte les risques naturels et le PPR doit être annexé
au PLU de la commune.
Mais le PPR permet d'aller plus loin. Il vise à la prise en compte
spécifique des risques naturels dans l'aménagement, la construction
et la gestion des territoires.
A cette occasion, il permet de préciser les connaissances des phénomènes
naturels, d'informer les populations sur les risques pris en compte, et
enfin de privilégier certaines dispositions en matière d'urbanisme
et de construction.
L'élaboration du PPR est conduite
par les services de l'Etat en étroite concertation avec les
communes concernées.
Il est réalisé sous l'autorité du Préfet
de département, qui l'approuve après consultation des
communes et enquête publique.
Le PPR est un document qui peut traiter d'un seul type de risque ou
de plusieurs, et s'étendre sur une ou plusieurs communes. Servitude
d'utilité publique, le PPR s'impose à tous : particuliers,
entreprises, collectivités, ainsi qu'à l'Etat - notamment
lors de la délivrance du permis de construire.
Le PPR est la seule procédure spécifique à la
prise en compte des risques naturels dans l'aménagement. |
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